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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Maître [G] a toutefois relevé que la procédure collective de la Sci Niema s'était déroulée devant le T.G.I. et que celui-ci était donc compétent pour statuer également sur l'application de l'article L632
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
L6312-1.
Source officielle17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
15 mai 2012
Tout ceci constitue notamment une violation de l'article 6 de votre contrat.
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle argue que l'interdiction de donner à bail est irrémédiable en vertu de l'article L1331-22 du code de la santé publique, que d'ailleurs elle ignorait l'absence de vide sanitaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59f9
23 octobre 2015
23 octobre 2015
4-1 et 4-2 de l'avenant : - article 4-1 : partie fixe du salaire : 67 920 euros par an - article 4-2 : partie fonction du résultat.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [N] a été placée en arrêt maladie le 2 mai 2018, le 14 mai 2018, du 28 au 30 septembre 2018, du 1er au 12 octobre 2018, du 6 décembre 2018 au 13 janvier 2019, du 30 mars au 12 avril 2019, du 22 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
X... ayant quitté l'entreprise le 17 mars 2008 il ne peut revendiquer, dans les termes de la convention collective, que 80 heures à ce titre ; que par application des articles L6323-14, D 6321-5 et D6321
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
9 mars 2016
En conséquence, elle sollicite qu'il soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code civile.
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
13 septembre 2019
'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective Syntec selon lequel : « Peuvent être soumis au présent article 4 les personnels exerçant des responsabilités
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
[N] fait valoir que : - il a bénéficié, en dix années de présence au sein de l'[3], que d'une seule formation (habilitation électrique BO) et d'aucune adaptation à l'emploi : L'article L6312-1 du code
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société GIORDANO ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société
Source officiellePage 8 sur 8