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L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

de cause du Crédit mutuel Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

du Crédit mutuel Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

[UW] [AK] la somme de 5 783,51 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme [SD] [BF] la somme de 10 630,72 euros au titre de l'article

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

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