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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe54cdc6046d47e660a8
1 avril 2026
1 avril 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, et après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 05/02/2026
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917a4
12 juin 2014
12 juin 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a868c9d5768f5969cb6f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, Vu la requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86ac9d5768f5969cc57
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, Vu la requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170766d34da2cbdcd9503
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
Source officielleChambre 1-11 référés
62678cab189ce3057d201bee
25 avril 2022
25 avril 2022
civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132
17 mai 2011
17 mai 2011
la société fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence de la juridiction saisie alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu où l'engagement a été contracté au sens de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officiellePôle social
6807dbb4eb5d421e6c597fcc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande au tribunal de : -Par application des dispositions de l’article R142-17-2 du css désigner un autre [15] pour rendre son avis -Infirmer la décision de la cra de la [14] du 12 octobre 2022
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91912
30 juin 2014
30 juin 2014
Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
, ainsi que le permet l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbeccec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
La caisse soutient en réplique : - que Mme [W] n'a pas contesté la notification du 30 mars 2017 mais seulement sollicité une remise de dette dans le délai de deux mois édicté par l'article R142-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff9
7 mars 2016
7 mars 2016
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officiellePage 8 sur 85