LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 17

[P] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Par arrêt en date du 17 février 1993 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome ne vise pas les organismes

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2024. *** Vu les dernières conclusions de [K] [M] notifiées le 22 novembre 2023 aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles

L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Portalis DBV3-V-B7F-U2F7 AFFAIRE : [G] [T] épouse [B] et autres C/ [Adresse 14] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Août 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 17

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05396 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IO7 Décision déférée à la cour : jugement du 07 août 2017 - juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 17

Elle soutient que l’action en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] est prescrite à compter du 17 janvier 2020 ou à défaut à compter du 21 février 2024 ou qu’enfin la créance n’est pas

Les époux [R] [T] ont fait constater par huissier le 16 janvier 2009 en présence de leur plombier que les murs et plafond de la chambre n° 17 présentaient une très importante humidité.

En l'espèce, la saisie a été diligentée sur le fondement d'un jugement du 17 novembre 2020.

ENEDIS [Adresse 17] [Localité 39] non comparante E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 23] [Localité 34] non comparante S.A.

de 1000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article