Article 41-00 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
indemnités mentionnées au I sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ; 2° Joindre à la déclaration mentionnée à l'article 97 ou à l'article 170 du code général des impôts, déposée dans les conditions prévues à l'article 202
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