En l’espèce, un commandement de payer la somme de 3 390,93 € a été délivré le 3 février 2025 à Monsieur [Y] [V].

A l’audience du 3 juin 2025, Madame [W] [P] a maintenu ses demandes ; elle a indiqué que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 3 960 € et qu’aucun règlement n’était intervenu depuis octobre 2024.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 24/07778 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQDD ; ENTRE : Monsieur [T] [A], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (99), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

) de mettre à la charge de la SCI Baudouin 21 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en sa

[T] à verser à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et 3 000 en cause d'appel ; Condamner M. [T] aux dépens.

Elle soutient principalement que les actes querellés ont été signifiés régulièrement à Monsieur [E] à l'adresse du local commercial loué dès lors que l'article 689, alinéa 3, du code de procédure civile

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme

WAKAM venant aux droits de SA La PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

X... et à domicile élu, d'autant que l'article R411-2 du code des procédures civiles d'exécution l'interdit pour le commandement de quitter les lieux ; - qu'elle devait être effectuée, de la même façon

Par ailleurs, la société Smart Medic n'a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 décembre 2021 dans le délai prescrit par l'article R411-21 du code de la propriété

L'article L. 412-4 dudit code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2,

[E] était opposable à la société [3], devenue [4] et d'AVOIR dit que la caisse avait respecté les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, destinées à assurer le