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191 résultats pour « article R4422-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc65c401fa26b79c77420

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par ordonnance en date du 13 janvier 2017, prise en application de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 13 septembre 2017, l'appelante devant conclure

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Tout travaux de finalisation de la voirie ou a posteriori nécessitent le respect des dispositions des articles R4412-94 à R4412-124, R4412-144 à 148 du code du travail ; Si les débris d'amiante ne sont

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973260e26b1605603651e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502200_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

603559f0dbfbfe8251119624

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 12 janvier 2018, la RAM Languedoc a notifié à M.

Source officielle
TJ

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 06 février 2024, et renvoyée à l'audience du 12 mars 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6978a730cdc6046d47dbdd57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu le 24 avril 2015 avec prise d’effet au 15 mai 2015 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c257120bfda47c900761e1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01397

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

Source officielle