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143 résultats pour « article R4432-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du code civil, et de l'article 1240 nouveau du code civil ; A titre encore plus subsidiaire, Ordonner la désignation d'un expert au besoin, sur le fondement de l'article 263 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

Page 8 sur 8

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8 avril 2026

Une mission de base jusqu’à l’Avant-Projet Détaillé (APD) et Études de projet (PRO) Or conformément à l’article 15, II. du Décret n° 93-1268 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... qui aurait signé et déposé le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 auprès de l'AMF, les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, autorisant

Source officielle