AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Maitre [X] [Y] en qualité de liquidateur, - fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code
Source officiellePage 8 sur 61
Trib. de Commerce
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par requête déposée au Greffe le 09/12/2024, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielle