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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. II.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. II.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. II.
Source officielleChambre 1 A
6520f5ddbb275d83183a3b0e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Monsieur [B] [Y] et sa concubine ont par la suite acquis tout le capital social de la SCI INSEL, moyennement un prix de cession de 125 000 €.
Source officielleChambre 3-2
653b5888502b828318c4e21a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il en résulte qu'en application de l'article R624-5 du code de commerce, la forclusion est acquise.
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
En leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, fondées sur l'article L. 621-2 du code de commerce, la société de la Petite Roche et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210802
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L642-18 et suivants, R621-21 du code de commerce, 4, 31, 125 du code de procédure civile de : - déclarer Madame [V] [B] irrecevable en son appel en raison du non-respect du délai de 10 jours qui lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
5 novembre 2019
L'article R612-46 précise que 'Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté
Source officielle7ème chambre 1ère section
678172ea6d34da2cbdcda246
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca01cdc6046d47a72158
30 avril 2026
30 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne Monsieur [Z] [M] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [Q] [C] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b6acdc6046d47719115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne la SELARL MJ, [X] représentée par Maître, [L], [X],, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99ce3cdc6046d4771aec4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce , [Localité 1], Activités de vente en ligne de lingerie, exploitation du site internet, et plus généralement toutes opérations industrielles et commerciales
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Vu les dispositions de l'article 815-3 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel initié par Mme I... R... L..., à laquelle n'a aucunement été associée Mme M... R...
Source officielleChambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
6 avril 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2023 MOTIFS DE LA DECISION L'article L624-2 du code de commerce prévoit que le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne Monsieur, [T], [R] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ, [V] représentée par Maître, [Z], [V],, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
de 12%.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c76ccdc6046d47ec73ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce pâtisseries, chocolateries, viennoiseries, confiseries, biscuits, glaces, snacking. Dépôt de pain et salon de thé. Cave à vins.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les coïntéressés. » D'autre part, Aux termes de l'article R661-6 du code de commerce : « L'appel des jugements rendus en application des articles
Source officiellePage 8 sur 22