L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance

entend reprendre les termes de sa requête datée du 31 Mars 2026 de laquelle il ressort qu'elle a été rendue destinataire d'une demande en revendication émanant de la SELARL LMJ par courrier en date du 6

L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou

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Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [G] [Z], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [D] [X], [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur

La gérante de la SARL First est Mme [B] [U] qui réside à [Adresse 6].

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, - Rappelé, conformément aux

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice,, [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [G], [Z], commissaire de justice,, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles

qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles

qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles

qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles