Aux termes de l'article R6312-6 du même code : « L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule

Aux termes de l'article R6312-6 du même code : « L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule

Par avis reçu au greffe le 6 mai 2026, régulièrement communiqué aux parties, auquel il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande

sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22

L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II,

, aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 02/05/2025, - invité s'il y a lieu dans

civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement conformément aux articles R641-7 et R621-7 du code de commerce ; - doit être

en Chambre du Conseil du 07 Mai 2026 MIS EN DELIBERE au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article

L'article R612-46 précise que 'Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

L311-6 du même code.

Aux termes de l'article R522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R612-1 ne sont pas applicables. ". 5.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission, qui relève qu'en vertu de l'article R642-6 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des appellations