455 du code de procédure civile.

DM..., demeurant ..., 166 / de M. Philippe ZS..., demeurant ..., 167 / de M. Eric ZI..., demeurant ..., 168 / de M. Patrick ZG..., demeurant ..., 169 / de M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndic a reçu les sommes de 500 000 francs et de 161 000 francs ; qu'en ne recherchant

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

X... doit bénéficier d'une servitude OPT, - de constater que la société SPI DEVELOPPEMENT a créé des talus non revégétalisés entre les lots 160, 161, 162, 163, - de constater que l'expert judiciaire

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

7 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble pris l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

686 du code civil, mais une obligation réelle attachée au fonds cadastré AX 164 et 167, par laquelle le propriétaire de ce fonds s'engageait à accomplir une prestation pouvant être cédée en même temps

L.162-16, L.162-17, R.163-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant la nomenclature des produits homéopathiques remboursables

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article