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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203172_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203173_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106287_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la date de l'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête aurait dû comprendre l'ensemble des pièces prescrites par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106288_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la date de l'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête aurait dû comprendre l'ensemble des pièces prescrites par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
dossier était incomplet, dès lors qu'il comportait les pièces exigées par l'article R. 112-5 précité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200718
7 mai 2009
7 mai 2009
R.112-1 et, partant, à l'obligation de mentionner les stipulations relatives à la prescription ; que les modifications apportées à l'article R 112-1 par la loi du 27 juin 2006 invoquées par Aviva Vie
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, qui prévoient, respectivement, que " toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et que " les délais de recours
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, qui prévoient, respectivement, que " toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et que " les délais de recours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402490_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534065_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415972_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107744_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elles soutiennent que : - la délibération du 5 juillet 2021 qui n'a pas été précédée d'une enquête publique méconnaît les articles L. 112-1 et suivants du code de la voirie routière ; - le plan d'alignement
Source officielle2ème chambre
DTA_2501195_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201495
3 octobre 2013
3 octobre 2013
cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le mécanisme d'acceptation tacite par l'assureur des demandes de modifications du contrat d'assurance organisé par l'article L. 112-2, alinéa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105484_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201307
30 juin 2011
30 juin 2011
1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210687
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Mme D... soutient que cette clause ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas rédigée en caractère très apparents conformément à l'article L. 112-4 du Code des assurances et, d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508073_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation
Source officiellePage 8 sur 15291