Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-35-II du code de l'urbanisme : "Il peut être fait

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R. 123-12 et R. 123-35 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

maire dans les formes définies à l'article R.123-11 ; que selon ce dernier article, l'avis d'enquête " ... est ... publié dans deux journaux régionaux ou locaux ... quinze jours au moins avant le

Y... qui résulte des extraits Kbis des 16 juin et 15 décembre 2003, provenait d'une erreur du greffe, la cour d'appel a encore violé les articles R. 123-94 et R. 123-95 ensemble l'article R. 123-97 du

alinéa de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Aux termes de l'article L. 123-26 du même code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.

Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au

Elle soutient que : - l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est applicable au litige ; - l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal, prévoyant l'application anticipée des nouvelles

de l'article L. 123-3 du même code : " Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis à enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.

quatrième lieu, que ni l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni l'article R. 123-9 du même code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'oblige à prévoir dans un plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 123-1-A du code de l'environnement, la participation du public " prend la forme : / 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; / 2° D'une participation

en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire ou par le préfet dans les conditions fixées aux articles R.123-27 et R. 123-28.

L. 123-3 du code de l'urbanisme ; que cette formalité n'est, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-4 du même code, pas exigée en cas de modification d'un plan d'occupation des sols et n'a d'ailleurs

L. 123-3 du code de l'urbanisme ; que cette formalité n'est, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-4 du même code, pas exigée en cas de modification d'un plan d'occupation des sols et n'a d'ailleurs