L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.

L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal ayant déclaré recevable la demande du SNTU CFDT aux fins d'annulation de l'élection des candidats

L. 2324-4-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-17-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; pour débouter

La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

des articles L. 2314-25 et L. 2314-7, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation

L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 2.

L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même

font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail et qu'en l'absence d'un tel accord, le juge judiciaire ne peut ordonner le recours à un tel vote, le tribunal a violé les articles L. 2314-21, L. 2314-23,

L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du