D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 16 novembre 2019, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [X] épouse [Y] un regroupement de crédits soumis aux dispositions des articles

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-8 du code des communes en vigueur à la date de la délibération contestée "En dehors des cas prévus par des dispositions

Ce délai ne peut excéder trois années" ; qu'aux termes de l'article L. 313-5 du même code : "L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 se prescrit par six

sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 311-1" ; que le I de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée a eu notamment pour effet d'abroger le cinquième alinéa

17 mars 2026 à 10 heures, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles

L. 311-10 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 311-33 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

-52, et notamment l'article L. 311-37 du Code de la consommation ainsi que l'article R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à supposer que l'article L. 311-32 du Code

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts

L... débouté de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QU'en application des articles L. 311-2, L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, qui sont d'ordre public

1-3 "La disponibilité" : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-3 du code du travail pris application de l'article L. 311-5 du même code : "Sont considérées comme immédiatement disponibles pour

-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ; En son deuxième alinéa

L.311-3 du code forestier énonce les cas dans lesquels l'autorisation de défrichement "peut être refusée" ou subordonnée, conformément à l'article L.311-4, à des conditions particulières ; qu'aux termes

sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 311-1" ; que le I de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée a eu notamment pour effet d'abroger le cinquième alinéa

L. 311-5 et de l'article L. 311-7 du CRPA.

Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux