autres dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 mai 2019, Et statuant à nouveau, Juger qu'il existe un déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-6-I 2° du code

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause de résiliation anticipée confère au concédant comme au concessionnaire le

Sur la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif (article L.442-1, I, 2° du Code de commerce) M.

L.442-6 2° du code de commerce.

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

commerce, car elle est tenue de payer les loyers alors que le contrat est résilié et qu'elle ne dispose plus du matériel ; que les dispositions de l'article 442- 6 I 2° du code de commerce évoquent l'obtention

Elle expose que l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce relatif au déséquilibre significatif, s'applique au présent litige en tant que loi de police protégeant l'ordre public économique.

L.442-6-2° a) du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L.442-6-2° a) du code de commerce prévoient un régime de responsabilité pour faute prouvée ; que la charge de cette preuve

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

1147, 1184 et 1152 du code civil, Vu l'article L.442-6 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Prononcer la résolution des contrats de maintenance

L. 442-6 et suivants du Code de Commerce ; D. 442-3 du même Code Vu les articles 1103 et suivants, 1353 du Code civil L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce INFIRMER le jugement du 12 octobre

Le tribunal a jugé, sur la demande fondée sur l'article L 442-6-I 2° du code de commerce tenant au déséquilibre significatif, que ce texte ne prévoyait pas que l'une des parties demande la nullité des

Casino France, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1984 et suivants du code civil et L. 442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° et 4 °du code de commerce

441-6 du code de commerce et de l'article 75 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée tenant l'irrespect des dispositions de l'article 75 du code de

L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de Commerce, de : - déclarer la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE incompétente pour statuer sur le présent litige ; - condamner

L. 442-6 I 2° du code de commerce'; Qu'en tout état de cause, le quantum de la créance de l'appelante est inexact.

à son caractère déséquilibré au sens des dispositions de l'article L.442-6, I, 2° code de commerce et à la nullité encourue par une telle disposition contractuelle. 25.