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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300451
11 avril 2012
11 avril 2012
il résultait que Mme X... avait eu l'intention d'acquérir le bien à titre de résidence secondaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00373
25 février 2025
25 février 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles portent-elles atteinte au principe de clarté et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02200
16 décembre 2008
16 décembre 2008
de référence au plan antérieur pour considérer qu'il s'agissait du règlement d'un nouveau plan d'épargne groupe et non d'un simple avenant au règlement du 24 août 1991, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
61372361cd58014677409026
5 novembre 1999
5 novembre 1999
X... ne présentait pas d'aggravation par rapport à la date de consolidation d'une précédente rechute, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdda8
16 novembre 1995
16 novembre 1995
Wladyslas X... et dont il était certain qu'elle avait joué un rôle aggravant dans le processus mortel ne pouvait faire bénéficier la veuve d'une rente de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire
Source officiellecr
613724e3cd58014677419326
13 décembre 1988
13 décembre 1988
000 francs d'amende et a ordonné l'enlèvement de la caravane irrégulièrement stationnée ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372429cd58014677413118
11 février 2004
11 février 2004
susvisé sont portés à 12 mois à plein traitement et, ensuite à 12 mois à demi-traitement pour les agents ayant au moins 10 années de service effectif ; que les dispositions de l'article L.443-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200383
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 443-1, L. 443-2 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 431-1, 2° du code de la sécurité sociale, que l'indemnité journalière est due à la victime pendant la
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757727
30 mars 2018
30 mars 2018
Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 443-1 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61628545c10e2193c5780a76
31 octobre 2013
31 octobre 2013
SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions de l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que «sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification
Source officielleChambre Sociale
65ab76b236bfc00008d68e55
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la demande de révision du taux d'IPP En vertu de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, une nouvelle fixation des réparations peut intervenir en cas de modification dans l'état de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a174c61cdc6046d4726ea8e
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - en application des dispositions de l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute d’un accident du travail consiste en une modification
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007836842
13 mai 1994
13 mai 1994
modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation" ; que l'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007964168
30 juillet 1997
30 juillet 1997
lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association requérante devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00899
25 septembre 2012
25 septembre 2012
pour l'accomplissement des formalités » ; ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : « Augmentation du capital réservée aux salariés dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecr
613726a3cd5801467742746e
4 octobre 2005
4 octobre 2005
584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-2 et R. 443-13-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210117
14 février 2019
14 février 2019
L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210118
14 février 2019
14 février 2019
L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f274
25 septembre 1996
25 septembre 1996
autre l'interdiction ainsi prononcée ait été matérialisée par panneau ou autre moyen pour être portée à la connaissance des usagers pour les rendre opposable ainsi que l'exigent les dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 5623