4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

2 que les attachés les exercent plus particulièrement dans l'une de ces spécialités ; Considérant que, pour l'application des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001, l'administration ne saurait

4 et 5 du Code de procédure civile.

L. 433-4 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 5-1-1, 5-1-9 et 5-7-1 du règlement général du CMF et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des

il résultait que lors des orages, des infiltrations d'eau se produisaient ; que la cour d'appel qui a affirmé qu'il n'y avait pas de production nouvelle a méconnu les termes du litige et violé les articles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans ses articles 4 et 5, rejeté sa demande dirigée contre la décision

1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, puis des articles 4 et 5 du décret n° 71-980 pris en application de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 réformant le système

loyers et charges prévus au bail du 1er février 1978 laissés impayés, ce bail serait résilié à leurs torts et qu'il serait procédé à leur expulsion alors, selon le moyen, "d'une part, que viole les articles

SUCCESSIF D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LE POSTULANT N'A DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART DE L'ALLOCATION LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5, QUE

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E, interprète assermenté en langue soninké, qui soutient la violation des articles 4 et 5 du règlement dit " B A " et demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer la demande d'asile

A... tentant un dépassement dangereux la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que

[K] en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que Maître [Z] [K] n'avait pas demandé la condamnation la SCI L'Athena à lui payer une quelconque somme au titre de l'article 700

résulte des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 5 du code de procédure civile : 10.

4 et 5 du décret attaqué : Cons. qu'en vertu desdits articles 4 et 5, les trois quarts des membres du conseil supérieur provisoire des universités sont désignés par voie de tirage au sort parmi les membres

dernier §), les époux [I] ne demandait qu'une somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; qu'en leur allouant de ce chef la somme de 48 000 euros, la cour d'appel a violé les articles

les juges du fond qui ne pouvaient prononcer la résolution de la vente sans avoir préalablement décidé du montant du prix dû, ont modifié les termes du litige dont ils étaient saisis et violé les articles