que la question est ainsi rédigée : « L'article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

48-2 de la loi du 29 juillet 1881, inapplicable à une association étrangère, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés, notamment les articles 6 et 13 de la Convention européenne

148-1, 148-4, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en toute hypothèse la demande de mise en liberté

575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne, 6-1,591 et 593

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - aux principes de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité des lois protégés par l'article 34 de la Constitution ainsi que par

186, 186-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que [T] [L] faisait valoir dans son mémoire devant la chambre

150 U du code général des impôts, applicables au litige, méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

comme il l'a fait, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel a privé le détenu d'un recours effectif " ; Et, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, d'une part, en ce qu'il exclut par principe

finances publiques de Seine et Marne, Les consorts [M] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789

sociaux, abus de confiance et escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que selon l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 13 de la directive 2008/115/CE et de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour

domicile, vol aggravé, dégradations et injure non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention about the undue length of proceedings and lack of an effective remedy in that regard.