Seine-et-Marne) Crouy-sur-Ourcq ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : Attendu que, par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, M.

503 du nouveau Code de procédure civile et 673 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le délai de l'adjudication avait été prorogé dans le délai de 3 ans prévu par l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que la prorogation du commandement

n'était grévé d'aucune servitude ; que cette stipulation excluait toute possibilité de reconnaître le maintien d'une servitude par destination du père de famille ; que la cour d'appel a donc violé l'article

l'existence de la servitude par destination du père de famille résultait de l'arrêt attaqué lui-même et que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que l'article 694 du code civil précise que si le propriétaire de deux héritages

680, alinéa 3, et 694, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue

civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

Didier X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Starpin's, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement cesse de

- Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble l'article 689 du même code ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude

qu'il résulte de cette décision exposant la procédure de saisie immobilière que le délai d'adjudication n'a pas été prorogé depuis le jugement du 19 novembre 1989 ; que la péremption instituée par l'article

saisi, tout en constatant que le commandement de saisie immobilière avait été délivré le 26 mars 1996, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

le jugement du 17 mars 1994 qui avait prorogé le délai de validité de trois ans du commandement de saisie immobilière, de sorte qu'en ne répondant pas à un moyen péremptoire tiré d'une violation de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

693 et 694 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, les signes apparents de servitude au sens des articles 694 et 689 du code civil sont des signes qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs

Aux termes de l'article 694-2 du code de procédure pénale : " Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers