logistique Blanquefort, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

L. 4612-2 sans modifier pour autant l'article L. 4614-12 du code du travail, - le risque grave qui n'exige pas la survenance d'un accident ou d'une maladie professionnelle, doit être préalable à l'expertise

tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé

de la tardiveté de la demande d'annulation de la délibération, que la société SANOFI Chimie fait valoir que ni l'article L. 4614-13, ni l'article R. 4614-19 du code du travail ne fixent ou ne précisent

L 4612-8 ; qu'il convient en premier lieu d'écarter l'argumentation des CHSCT relative aux projets importants qui constitue la deuxième hypothèse prévue à l'article L 4614-12 précité ; qu'en effet la

L. 4614-12 1° du code du travail ; 4°- ALORS QUE le CHSCT dispose d'un droit propre de recourir à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12° 1 du code du travail, peu importe que l'employeur

L'article L 4614-12 du même code autorise le C.H.S.C.T. à recourir à un expert dans deux hypothèses : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle

, la réduction de l'étendue de l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; qu'en jugeant irrecevable comme tardive cette demande subsidiaire pour n'avoir pas elle-même été

L 4614-12, 2° (...) et en aucun cas au titre de l'article L 4614-12, 1°, dans le cadre du constat prétendu risque grave » ; que cependant, cette référence à l'article L 4614-12,2°, faite par le CHSCT

L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

 » puisque la décision de recourir à un expert est relative au fonctionnement du CHSCT et que l'article L.4614-2 premier alinéa renvoie de façon expresse au seul premier alinéa de l'article L.2325-18.

Or, il résulte de la combinaison des articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 4614-11 et L. 4614-13 du code du travail

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

Vu les articles L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le président du CHSCT doit transmettre

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article