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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300737
22 octobre 2020
K... les a assignés devant le juge des référés en remise en état des lieux et indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01120
13 septembre 2017
la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à son assignation
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306
1 octobre 2024
à résidence avec surveillance électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
civ1
61372295cd580146773fec87
13 mars 1996
(la SARL) a souscrit auprès de la SMABTP une police d'assurance de responsabilité décennale et une police responsabilité civile des constructeurs de maisons individuelles; que cette société a été assignée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200147
4 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Inhesion Industrial (M) Sdn Bhd (la société Inhesion Industrial) a, par acte d'huissier de justice du 27 août 2015, assigné les sociétés [...] et
6137235fcd58014677408e8d
16 décembre 1999
en lui signifiant la déclaration d'appel, et que l'assignation doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de 15 jours, il s'expose à ce qu'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C100675
3 novembre 2021
[Z] a assigné Mme [P] en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner une expertise psychiatrique des membres de la famille et voir fixer les modalités de son droit de
éparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civilc/MM. Jacques et Pierre Y
6137241fcd58014677412911
18 février 2004
au motif erroné pris de la nécessité d'une assignation distincte des deux associés de la société de fait Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200957
29 septembre 2022
La banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 1er avril 2019 et déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01606
23 novembre 2022
Il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique par un arrêt de la chambre de l'instruction du 31 octobre 2019, puis il a été placé sous contrôle judiciaire par
61372326cd580146774060c8
19 novembre 1998
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 mai 1997), d'avoir assigné
60794d609ba5988459c48827
7 mars 2006
. ; que ce dernier a assigné en référé la société d'édition pour voir ordonner le retrait de la vente du livre tant que ne seraient pas supprimés dix passages mettant en scène ledit "Cobra" et qu'il estimait
ECLI:FR:CCASS:2026:C300152
12 mars 2026
Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] (le syndicat des copropriétaires) a assigné le vendeur et, après expertise, a présenté des demandes en paiement de diverses
613722dbcd58014677402632
4 février 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (26 octobre 1994), que la société Docks de France-Ruche picarde, a assigné en référé la Société
ECLI:FR:CCASS:2018:C100672
27 juin 2018
Il résulte de ces dispositions que n ‘est exigée dans l'assignation que la mention de plusieurs cas individuels, soit au moins deux.
61372415cd580146774120cf
30 avril 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations
ECLI:FR:CCASS:2025:C300592
11 décembre 2025
Par actes des 18 et 26 mars 2020, l‘acquéreur a assigné la société Rial, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100720
25 novembre 2020
en référé aux fins d'expertise judiciaire puis une assignation au fond le 24 juillet 2017 ; qu'en énonçant que l'assignation en référé avait interrompu le délai de prescription, sans préciser en quoi
61372349cd58014677407d3b
11 mai 1999
a violé ensemble l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant, pour refuser d'annuler l'assignation et, par
61372395cd5801467740bb03
9 novembre 2000
pas été signifiée à la personne de Mme Le Martin et qu'il était constant que celle-ci n'avait pas davantage reçu la signification d'aucune assignation avant l'audience de février 1986 ayant donné lieu
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