X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut de publication de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'en cas de liquidation judiciaire

la société IBM Global Services, actuellement dénommée France Gestion et à la société International Business Machines Corporation (IBM Corporation), les sociétés IBM ont soulevé l'irrégularité de l'assignation

Le Y... a fait assigner M.

société [2] (la société [2]) ; qu'après l'expiration du contrat, la société [3] a, le 9 octobre 1997, adressé à la société [2] trois factures pour les années 1995 à 1997, restées impayées, et l'a assignée

Les 13 mars et 23 juin 2015, elle a assigné ces derniers à l'audience d'orientation. Ces assignations ont été déclarées nulles par un arrêt, devenu irrévocable, du 9 juin 2016. 3.

avait été dissoute et radiée deux ans avant l'assignation ; qu'en se bornant à énoncer être en présence d'une " erreur" , sans expliquer - pourquoi elle avait dans de telles circonstances de fait conclu

Dumas, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., après leur avoir proposé le renouvellement de leur bail pour un nouveau prix, a saisi la commission de conciliation, puis les a assignés

arrêté en octobre de la même année, suivi en août 1994 d'une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif en juillet 1996 ; qu'en février 2000, le receveur principal des impôts d'Arpajon a assigné

par son assurée, la SCI Place Vendôme, moins de deux mois après que cette dernière avait été assignée devant le juge des référés par le syndicat des copropriétaires, sans préciser la date de ces assignations

Biarritz, 22 avril 2003) de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation

conventionnel ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Chaix fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour les intérêts perçus depuis plus de cinq ans à la date de l'assignation

conventionnel ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Chaix fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour les intérêts perçus depuis plus de cinq ans à la date de l'assignation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1993), que, sur assignation du liquidateur judiciaire des sociétés Page

X... ayant de nouveau fait assigner la société, celle-ci a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

A..., l'arrêt se borne à indiquer que les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale "ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence

X... s'était porté caution solidaire ; que la société Patrick s'étant révélée défaillante, la banque, après mises en demeure infructueuses, a assigné M.

une partie et de rédiger l'assignation se prescrit par dix ans à compter de la fin de la mission, c'est-à-dire du prononcé de la nullité de l'assignation ; qu'en considérant que l&

. ayant informé la société ITM Entreprises de son intention de céder les actions de la société Saveran à la société Docks de France-SASM, devenue la société Atac, la société ITM Entreprises a fait assigner