53, paragraphes III, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts Y... tendant à l'indemnisation de l'assistance

27 francs le préjudice corporel de Christine X... soumis à recours et a condamné Alain Y... à payer à Georges X... une rente mensuelle de 35 000 francs à compter du 1er janvier 1997 au titre de l'assistance

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 21 novembre 1990 intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts Y... du chef de non-assistance

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en indemnisation du temps passé en transports et visites à son mari hospitalisé, pendant plusieurs mois, alors que le devoir d'assistance

effectué une prise en charge et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance

et de la société La Mondial assistance promotion, les conclusions de M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Hygiène assistance

et de conseils dont l'objet était de faire bénéficier la société TBI de l'assistance de la société Prosphères dans le processus de cession de la société TBI et dans la négociation avec ses créanciers,

éducative puisqu'elle vise à apprécier la nécessité d'une telle assistance et, le cas échéant, les modalités de sa mise en œuvre, la cour d'appel a violé les articles 375-1 et 375-5 du code civil. »

les "assistantes sociales", et le "groupe B 8 bis" auquel appartenait les "assistantes sociales responsables du service social après quatre ans dans l'établissement" ; que l'article 5 stipulait que "les

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information suivie contre Hafed A... notamment pour abus de confiance commis au préjudice de son employeur, la société Mutuaide Assistance

allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de l'entourage ; que, pour écarter la demande de la victime tendant à ce que le calcul de

des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 1149 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la rente mensuelle due par Gilbert X... au titre de l'assistance

conclusions d'appel, les époux Y..., n'ont pas critiqué le rapport de l'expert en ce qu'il a porté au crédit de la société Dami Ouest, une somme d'argent correspondant à la valeur des prestations d'assistance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y...

-Y... a perçu avant le 1er janvier 2017 des provisions à valoir sur des honoraires afférents à des contrats d'assistance juridique attribués à V... Y...

2001), que les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club (les clubs de sports) qui exploitaient plusieurs salles de sports en région parisienne, ont, le 28 août 1995, conclu, avec la société l'Assistance

par un tiers 24 heures sur 24 ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur les besoins d'assistance de la victime directe et, en particulier, sans rechercher

donnés à sa mère, alors « que la créance d'aide et d'assistance apportée à un parent, immédiatement exigible, se prescrit à compter du jour où l'aide et l'assistance ont été apportées ; que, pour écarter

Le même jour, a été établie une convention précisant en quoi consistait l'assistance à M. et Mme H... B... âgés respectivement de 89 et 92 ans.