En effet, cette dernière convention, rédigée dans des termes proches de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une

organisation, vérification, appréciation et redressement des comptabilités; - tenue, centralisation, ouverture et arrêtés de comptes; - établissement de documents de synthèse et état financiers certifiés; - assistance

portugais, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant : 1°/ au chef des services fiscaux

IV- Sur les déclarations fiscales et sociales Attendu que Monsieur X... reproche à la S.A.

[E] jouait auprès de ses filiales un rôle d'animation effectif, qu'elle ne détenait pas les moyens humains pour mettre en oeuvre ces fonctions d'assistance et de conseil distinctes de celles

La lettre de mission confiée à la société Cosensia prévoit essentiellement des travaux relevant de la mission d'établissement des comptes, ainsi qu'une assistance en matière fiscale pour, notamment, l'établissement

les opérations de croissance externe ; / gestion des grands comptes ; / gestion du personnel permanent en ressources humaines ; / gestion du paiement des intérimaires ; / gestion des clients ; / assistance

la valeur ajoutée de 20 %, à Me [E] [Y], quand elle relevait que la note d'honoraires en date du 17 novembre 2015 émise par Me [E] [Y] mentionnait seulement comme diligences accomplies : « notre assistance

demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur des sommes de119.877 et 26.722 euros au titre des redressements Comme l'a relevé le tribunal, dans la mesure où la lettre de mission couvrait l'assistance

l'expert-comptable, n'auraient pas été fournies ; qu'enfin, s'agissant des observations formulées par la société Pulvorex sur la qualité des travaux de la Société La Fiduciaire Concorde, qui portent sur une assistance

[Y] [H] a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société à responsabilité limitée Diane et a réglé la somme de 469 euros pour frais de dossier.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2008), que l'association Centre de gestion interprofessionnel (l'association), dont l'objet est l'assistance

En 2004, l’administration fiscale ( Skatteverket ) de Stockholm soumit le restaurant à un contrôle fiscal pour la période de juin 2001 à juillet 2002.

capitaux et soldes, de l'enregistrement des écritures d'inventaire et de l'établissement et présentation comparée des documents comptables de fin d'exercice et au titre des autres travaux : d'une assistance

Elle estime que son préjudice correspond à la somme de 645 752 euros, au titre de l'impôt payé et des pénalités qui auraient pu être évités, aux frais d'assistance dans le cadre du contentieux fiscal (

Stéphane, - L'EURL CONSEIL COMMERCIALISATION ASSISTANCE PROMOTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé

Le 29 décembre 2010, la société [...] a conclu avec ses filiales un contrat d'assistance ainsi que de gestion. 2. Le 30 décembre 2010, Mme Q... a transféré à titre gratuit à son fils, M. A... Q...

français en mesure de connaître l'exigibilité d'une taxe dont sont exonérées les sociétés ayant leur siège dans un pays qui comme la Grande-Bretagne a conclu avec la France une convention d'assistance