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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300320

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[K] et l'association syndicale libre du [Adresse 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association syndicale libre du [Adresse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0708DEC001668590

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

L'inscription obligatoire au tableau de l'Ordre - condition de l'exercice de la profession - n'empêche nullement les médecins espagnols de s'associer librement et de former des syndicats pour la défense

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300039

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

chambre A), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Z... , dont le siège est [...]                                          , défenderesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300886

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Pascal D..., 8°/ à Mme Valérie E... épouse D..., tous domiciliés [...]                                                        , 9°/ à l'association syndicale libre [...], dont le siège est [...]                               

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9ae5e77d584a321bb6646

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par jugement contradictoire du tribunal d'instance de Marseille du 3 août 2018, il a été statué en ces termes : « DIT que l'Association Syndicale Libre de l'immeuble Les Villas d'Azur justifie de sa

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb7a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Sur le pourvoi formé par Melle Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de l'Association

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300511

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Association syndicale libre du lotissement du Domaine

Source officielle
CC

civ3

6137267acd58014677425de9

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

syndicale libre ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires Agua Dulce 1 à l'encontre de l'association syndicale libre Agua Dulce 2, relativement à l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300726

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

[R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c481a4

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

X..., demeurant à Villeurbanne, a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre du lotissement Tauroentum situé à Six

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300216

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), la société civile immobilière Aez (la SCI) est membre de l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300844

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

syndicale libre du centre de commerce et de loisirs de la Toison d'or aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du centre de commerce

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c513

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

les propriétaires riverains et donc au syndicat des copropriétaires et que ce dernier aurait dû préalablement soumettre ses demandes à l'association syndicale libre ; Sur le second moyen, ci-après annexé

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4821e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

2001), qu'en 1978, ont été constitués le lotissement Le Clos des pins ainsi qu'une association syndicale libre (ASL) ayant pour objet social l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc1acdc6046d4790ca53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En demande : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE CENTRE COMMERCI AL DROUET D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300711

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

S'agissant de la constitution de l'association syndicale libre dès 1999 elle fait valoir que pour former une association syndicale libre il suffit d'un accord unanime des propriétaires constaté par écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300406

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

syndicale libre Les Étangs de Béon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Les Étangs de Béon et la condamne à payer à Mme X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300407

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

syndicale libre Les Étangs de Béon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Les Étangs de Béon et la condamne à payer à M. et Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300790

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Fort-de-France, 29 mai 2019), rendu en dernier ressort, Mme J..., propriétaire d'un lot dans le lotissement Habitation [...], a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'association

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300597

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En 2003, la SPIC a constitué l'association syndicale libre de la Spi et C (l'ASL) dont les statuts mentionnent que « cette association sera constituée par les soins du constructeur dès que 50 % des lots

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION LIBRE DU CHATEAU DE SCHARRACHBERGHEIM (ASL SCHARRACHBERGHEIM)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 09/05768 — non précisée

06/12/2019

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Procédures collectives

ASSOCIATION LIBRE DU CHATEAU DE SCHARRACHBERGHEIM (ASL SCHARRACHBERGHEIM)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. N° RG 09/05768 — Non précisée

30/11/2019

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Procédures collectives

ASSOCIATION LIBRE DE CHOISIR

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, prise en la personne de son représentant légal Madame MEYER (Clarisse) — non précisée

13/12/2015

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Procédures collectives

L'ASSOCIATION LIBRE DE CHOISIR

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion ; date de l'insolvabilité notoire : 1 janvier 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation : la SELARL JENNER & ASSOCIES, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître JENNER (Fabienne), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim — non précisée

13/04/2014

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Procédures collectives

L'ASSOCIATION LIBRE DE CHOISIR

SIREN 428402274TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 janvier 2013 ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître SELARL JENNER ET ASSOCIES, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim — non précisée

12/12/2013

Voir →