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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68105ec9f4420d4e95ca2ad6
28 avril 2025
et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, la Cour se réservant la possibilité de liquider cette astreinte Condamner l'association [6] de [Localité
3 SS
CETAT:CETATEXT000007813288
13 novembre 1991
liquidation judiciaire des entreprises, dont l'article 9 du règlement ne méconnaît aucune disposition, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte, dans l'organisation du championnat, du fait qu'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00716
2 avril 2014
associés et M.
Chambre 1-6
6312eecf2e6a8e4f13ca60b4
1 septembre 2022
, club sportif de M.
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49a
23 mai 2008
C.- PARTIE CIVILE L'Association UNION SPORTIVE TALENCE OMNISPORTS, dont le siège est sis Annexe du Château de Thouars- Chemin des Maures- 33400 TALENCE, agissant par son représentant légal, Madame
Chambre Procédures Collectives 2
69e577dccdc6046d47d8d0a6
15 janvier 2025
ou liquidation judiciaire, Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences
Ouvertures - chambre du conseil
69b62dbacdc6046d47b74aad
14 avril 2025
judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Puis, par jugement du 30 septembre 2024, le redressement de la société BG Sport a été converti en liquidation judiciaire. 9.
6253ca67bd3db21cbdd8af04
3 mars 2008
Il demande à la Cour de juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance au redressement judiciaire de la société LA BOULE INTEGRALE aux sommes suivantes :
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe, DÉBOUTE l’ASSOCIATION SPORTIVE DES CHASSEURS DE LA
Chambre civile 1-3
6867612bc173dff6a79337ca
3 juillet 2025
[K] [S], son fils, a assigné l'Association Jeunesse Sportive Pontoisienne, M.
6253c950bd3db21cbdd87ebc
14 février 2006
judiciaire de la SA HELI PYRÉNÉES 7 rue Mailly 66000 placée en règlement judiciaire le 2 août 2000 puis en liquidation judiciaire le 28 février 2001, avec pour liquidateur Maître HERMELINE) à payer :
2ème Ch. Cabinet 1
697b6428cdc6046d471cafc9
13 janvier 2026
l'association, DÉSIGNE pour mettre en œuvre la mesure : Association [17] service Espace Rencontre [Adresse 4] [Localité 11] [Courriel 15] tel [XXXXXXXX02] ENJOINT aux parties de prendre contact sans
Chambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d5
19 janvier 2023
' Par jugement du 29 janvier 2021, après dépôt du rapport d'expertise en date du 11 août 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : - fixé ainsi le préjudice personnel du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adcbb40ec8318f31c49
18 octobre 2023
ES [Localité 4] Basket, en liquidation judiciaire SELARL LGA en qualité de liquidateur judiciaire de l'association ES [Localité 4] Basket , prise en la personne de son représentant légal domicilié en
3e chambre sociale
6868b50f9508abe8512045a4
4 juillet 2025
Il convient donc de liquider les préjudices de Monsieur [M] [Z].
3ème Chambre
DTA_2201397_20241107
7 novembre 2024
(TTC) au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant la salle de sports et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de ces désordres.
5ème chambre 1ère section
69669d26cdc6046d472dafaf
6 janvier 2026
L’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY se prévaut tout d’abord de son droit exclusif d’exploitation du spectacle sportif au visa de l’article L. 333-1, alinéa 1er du code du sport et de la jurisprudence
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
du 2 au 27 mars 2015 et plancher réalisé du 2 mars au 1er mai 2015 par l'entreprise AD1 Constructions) dans l'attente des conclusions de l'expertise judiciaire. ".
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