Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 486 résultats pour « assurance accident du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 486 résultats pour « assurance accident du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L751-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à
Article D3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour : 1° Organiser
Article 7
rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 178,4 Vieillesse 194,6 Famille 53,8 Accidents
Article D721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89
1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents
Article D753-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 21
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail
Article R4741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 64
Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article R3312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 42 > 47
La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des approvisionnements de
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
Article L751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail pour les
Article R931-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 2.
Article D454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.
Article L6323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement
Article R432-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les
Article 21
Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux personnes assurées auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires.
Article 21
Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.
Article R781-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
Article R762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.
Article 3
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents
Article R741-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
, et à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales.
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
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