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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67f8a5b8ec820a3a2a05e776
10 avril 2025
10 avril 2025
par le contrat ''Assurances Crédit Maaf n° 02112''.
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455c5
25 mars 1991
25 mars 1991
pour le commerce extérieur (COFACE) une " police individuelle d'assurance crédit " couvrant, outre le " risque de crédit ", le " risque de fabrication " défini, dans l'article 1 des conditions générales
Source officielleChambre civile 1
69cef885cdc6046d47ead512
2 avril 2026
2 avril 2026
La société ASSURANCES CREDIT MUTUEL supportera cette somme.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46441
3 mai 1995
3 mai 1995
en sa deuxième branche : Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ; Attendu que le 8 février 1989 la société à responsabilité limitée Négoce fer acier (NFA) a souscrit auprès de la Société d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eeb
14 janvier 2015
14 janvier 2015
liquidation ; - attribué au mari la jouissance du véhicule Land Cruiser et du véhicule CITROËN Jumper le plus récent, à charge pour lui de s'acquitter seules des charges relatives à leur usage (assurances
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f8630
6 octobre 1993
6 octobre 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le
Source officiellecomm
613721adcd580146773f5fa2
21 avril 1992
21 avril 1992
cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, en sa qualité de caution de la société MDM diffusion, à payer une certaine somme à la société Factofrance Heller et l'a débouté de sa prétention à bénéficier de l'assurance
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fab
29 janvier 1991
29 janvier 1991
1989 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1e section), au profit de : 1°) la société Klockner X..., dont le siège social est 1, place du Moutier à Suresnes (Hauts-de-Seine), 2°) la société d'Assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e5f1a2c9f36f05b44317e9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dans une assurance-crédit Décision attaquée : n° 19/12089 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officiellecomm
61372404cd580146774112ae
26 novembre 2002
26 novembre 2002
articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Comptoir rhodanien des fruits et primeurs (la société), qui avait souscrit auprès de la société Gipac un contrat d'assurance-crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2432723_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
maladie du Val-de-Marne, de la MACSF, et des assurances crédit mutuel Iard, en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière le 5 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
678750ad892c83ef59be59a3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance
Source officielleciv1
6137240acd5801467741174c
18 mars 2003
18 mars 2003
et représentant des créanciers de la société Center bestiaux du désistement total de son pourvoi ; Attendu que la société Center bestiaux a, en février 1991, souscrit auprès de la société Namur assurances
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b415
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Européenne d'études et de courtage (SEEC), courtier d'assurance, a négocié la souscription d'un
Source officiellecomm
61372337cd58014677406e92
23 mars 1999
23 mars 1999
l'arrêt de ne pas répondre à leur moyen de défense, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs écritures d'appel signifiées le 4 janvier 1994 ils invoquaient le bénéfice de leur adhésion au contrat d'assurance
Source officielleciv1
61372168cd580146773f3805
25 mars 1991
25 mars 1991
Chantiers modernes, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Compagnie française d'assurance
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447f9
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TOULON RECUPERATION A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10110
20 mars 2019
20 mars 2019
agissant ainsi, cette société a manqué à ses obligations contractuelles et ne saurait démontrer que les conditions de la garantie sont réunies » ; 1) ALORS QUE sauf stipulation contraire du contrat d'assurance-crédit
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c58495
3 janvier 1995
3 janvier 1995
société MP International étaient adressées à la société Babylone distribution et payées par la société Codec ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la société Assurance-crédit
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741344b
20 janvier 2004
20 janvier 2004
condamné solidairement les sociétés Schneider, Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP à rembourser à la société anonyme COFACE l'indemnité payée par celle-ci en exécution de la police d'assurance
Source officiellePage 8 sur 1359
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