(la SCI), propriétaire d'un ensemble commercial exploité par la société Agneaux distribution, a entrepris une opération d'extension de la surface de vente pour laquelle elle a souscrit une police d'assurance

et annexées au contrat ; que le contrat de construction conclu le 11 mai 2000 par les époux X... avec la société CLMI mentionne concernant l'assurance dommages ouvrage que le « constructeur est mandaté

Z..., -que le CREDIT LYONNAIS, en ne vérifiant pas, au moment où il a accordé le prêt et à tout le moins au moment où il a débloqué les fonds, si une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite, a

X... produisait une attestation d'assurances dommages-ouvrage émise par l' UAP sous le même numéro de police faisant référence au chantier, qu'en réponse à M.

Elle a souscrit un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. 2.

Sur la demande de justification du coût de l'assurance dommages-ouvrage Moyens des parties : M.

M. et Mme [H] ont souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la Sa Axa Corporate Solutions Assurance.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP, qui était également assureur décennal du constructeur. 4. La société CGI Bat a accordé une garantie de livraison. 5.

commis par le notaire, consistant à ne pas avoir fait mention de l'absence d'assurance dommages-ouvrages dans l'acte de vente, avait directement contribué à l'apparition du dommage des époux X... résultant

dommages ouvrage, - autorisé la SCP D..., notaires associés, ès-qualités de séquestre, à libérer le solde de la somme séquestrée au titre de la souscription d'une assurance dommages ouvrage, entre les

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 26 juin 1996, la société Codevim Sud-Ouest, qui avait souscrit une assurance

des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance

Cette convention a été conclue sous conditions suspensives concernant l'obtention des prêts, de l'assurance dommages-ouvrages et de la garantie de livraison.

maison d'habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996 ; que la société Maximmo a souscrit auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, deux polices, une assurance

le 7 juillet 1994, la société HLM Coutances-Granville (la société HLM) a vendu à Mme X... un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a fait construire un pavillon ; que le constructeur a souscrit une assurance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2018), que Mme L... a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, bénéficiant d'une assurance

Sur la demande concernant l'assurance dommages ouvrage : En application de l'article L 242-1 du code des assurances, « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage

demande de la société Cape Sun, l'arrêt retient que le chantier a été abandonné et qu'aucune réception des travaux n'a eu lieu, ce qui tend à accréditer la thèse de l'assureur de la non-application de l'assurance