Z... avait versé à l'U.A.P. une somme de 10 000 francs "à valoir sur la prime d'assurance dommage-ouvrage", sans rechercher si cette assurance avait bien été souscrite pour l'immeuble objet de la promesse

B..., entrepreneur, sans que le syndic, la société Gestrim, propose la souscription d'une assurance "dommage-ouvrage" ; que des désordres étant apparus après réception et l'assureur de l'entrepreneur ayant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage

mis au point pour calculer le montant des primes, et en faisant usage de fausses attestations, afin de déterminer la MAF à consentir des assurances dommage aux différents souscripteurs concernés, soit

[C] [Q] à restituer à la la SAS Flat7 la somme correspondant au remplacement du VELUX à hauteur de 6.215 € TTC du fait de l’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage ; - Subsidiairement, condamner,

novembre 2016), que la société Fedex express France (la société Fedex), venant aux droits de la SCI Alizée et de la société TAT express, a fait réaliser un immeuble à usage de centre de tri ; qu'une assurance

Y... aucune mise en demeure, en a exactement déduit que la garantie de l'assurance dommages ouvrages qu'ils avaient souscrite auprès des Assurances générales de France ne pouvait jouer ; que le moyen

réticence dolosive en l'état des dispositions du Code des assurances qui font obligation au maître de l'ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage et au notaire d'informer complètement l'acquéreur

dommages-ouvrage, qu'en présence d'une clause stipulant formellement que la vente porte sur un immeuble non couvert par l'assurance dommages-ouvrage ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 21 janvier 1994

suspensives suivantes : (…) obtention de l'assurance dommages-ouvrage» (conditions générales - article IV) et ajoutait : «le constructeur est mandaté par le maître de l'ouvrage pour obtenir l'assurance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) que les époux X... ont acquis, en 1988, un pavillon achevé en 1986, couvert par une assurance

obligation de vérifier l'existence de l'assurance de dommage ouvrage et le préjudice subi par la société AIOI, que "contrairement à la garantie de livraison, l'existence de l'assurance dommages-ouvrage

d'assurance dommages-ouvrage, la société Aioi l'a assignée en remboursement des sommes versées ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Aioi fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

attaqué (Paris, 3 mai 2002), rendu en matière de référé, que la société anonyme de gestion immobilière (SAGI), maître de l'ouvrage, a souscrit, pour la réalisation d'une opération de construction, une assurance

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2017), que, pour la construction d'un immeuble, la société Résidence [...] a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société

3 du code des assurances, tant l'assurance dommages ouvrage que l'assurance de responsabilité, - que la vente d'immeubles ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 10 ans peut également relever de

copropriétaires du ... à Noisy-le-Sec a chargé la société Chauffage-Plomberie-Zinguerie (CPZ) d'exécuter des travaux de couverture de l'immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de X..., architecte ; qu'aucune assurance

Pour cette opération, le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société L'Equité.