exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation

Article L434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code de la sécurité sociale

Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.

Article 14

—

Les directeurs régionaux sont choisis parmi les directeurs départementaux ayant atteint le 3e échelon.

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

Article 21

—

la durée de la prorogation accordée à un fonctionnaire par application de l’article 10 de la loi du 15 février 1946 ne pourra excéder la durée des services restant à accomplir entre le 15 février 1946 et la date à laquelle ce fonctionnaire aurait atteint

Article R224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : 1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon ; 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au moins

Article R442-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 70

Code de l'éducation

Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.

Article L351-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, sauf s'il s'y oppose dans des conditions

Article R752-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70

Code de commerce

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation.

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Article 8

—

Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 s'applique. 2. Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 s'applique. 3. Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 4.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :

Article R249-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut :

Article 434-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Article 1160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.

Article 231-10

—

Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le ou les seuils prévus en application de l'article 231-9 sont atteints, qu'à condition que certains

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu de faire, outre la déclaration à l'autorité administrative mentionnée

Article L151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52

Code de l'action sociale et des familles

La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé

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