. - Seuls peuvent être embarqués ou portés, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité : - les équipements individuels de flottabilité marqués CE ;

Article 17

—

Le document de certification est identifié par un numéro unique et comporte notamment la dénomination sociale et le numéro SIRET de l'entreprise, la portée de la certification, en précisant lesquels des articles 2 à 6 du présent arrêté sont concernés,

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

5° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui

Article L116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte

Article Annexe X

—

routier appartenant à .................................................................................................. marque .................

Article 43

—

Porter sur leur coque des marques de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'enfoncement qu'il est licite d'atteindre dans les différentes conditions de navigation et d'exploitation ; 2.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et des pièces jointes à celle-ci ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage

Article R1454-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Article 434-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 689-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80

Code de procédure pénale

dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente

Article L415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18

Code de l'environnement

Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.

Article 1440-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code de procédure civile

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à

Article 34

—

Le délai d'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique tumorale est limité à un mois à compter de la date de notification officielle du diagnostic de la maladie porté sur les animaux suspects. 2° Des prélèvements de sang destinés au diagnostic

Article 411-103

—

Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître consécutivement à la liquidation, fusion ou division de son OPCVM maître, l'OPCVM nourricier ne doit pas porter atteinte au droit de sortie sans frais des porteurs en suspendant provisoirement les rachats

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

A cette fin, ils doivent : 1° N'avoir avec une entreprise d'assurance intéressée aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ; 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise

Article 59

—

La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

d'attache de ce navire ; 2° S'il s'agit d'un navire étranger, du port français où l'accident s'est produit ou du premier port français atteint après l'accident ou, à défaut de l'un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première

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