Codes de loi français

Article 83

du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse.

Article R2223-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune

Article 5

Celle-ci doit aviser le maire de la commune de l'accord donné et le maire de la commune doit informer immédiatement le préfet du département, lequel informera le chef du district aéronautique.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Le vote des maires a lieu par correspondance.

Article L2144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

Article 2

La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.

Article R424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 48

La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et,

Article R2213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 22

Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat, du préfet de police à Paris et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-1, le préfet ne peut notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord du maire de la commune.

Article CT 22

. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée.

Article 1521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

ou par le règlement d'hygiène de la commune.

Article R752-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.

Article R2213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 17

Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée.

Article R371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le chef-lieu ; d) S'il y a lieu, un président d'établissement public de coopération intercommunale doté

Article L5211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l'organe

Article R* 107 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.

Article L533-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84

L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.

Article L2121-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.