somme de 2 000 euros mise à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif

Enfin, en répondant au seul argument, tiré d'une composition manifestement déséquilibrée de l'organisme consultatif, soulevé par la requérante à l'appui de ce moyen, le tribunal a suffisamment motivé sa

mars 2016, n° 14-11.837 et 14-11.862) ; qu'or, les dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur (entre janvier 2016 et le 31 décembre 2017) définit les attributions

CONTROLE RESTREINT - Opportunité du transfert du chef-lieu d'un département. | 58 REGION [1] Organes de la région - Comité économique et social et conseil régional - Attributions

B A, représenté par Me Hébert, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, à la métropole Aix-Marseille-Provence de produire l'avis intégral de la commission consultative d'attribution

Y..., candidat aux fonctions de conseiller, en service extraordinaire, a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte que les candidats

portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, en vue d'une installation ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation, et que le processus d'attribution

La Cour de justice de la CEMAC est une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la CEMAC qui exerce des attributions juridictionnelles, consultatives

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., porteurs de parts d'une société immobilière d'attribution (SCI),

[Y] ne pouvait donner lieu à la saisine du juge judiciaire des référés que par l'inspecteur du travail et en aucun cas par le CHSCT qui, s'il jouit de la personnalité juridique, ne dispose que d'attributions

première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné un avis favorable à l'attribution

de délégation de service public (DSP) de la Courly du 13 novembre 2002 concernant le parc de stationnement Fosse aux Ours à Lyon 3e ; 5 ) la copie du rapport d'avis de la commission consultative de DSP

que le juge pénal n'avait pas compétence pour apprécier la régularité d'une procédure administrative qui dépend du seul juge de l'impôt ; qu'au demeurant, par un avis du 22 novembre 2002, le comité consultatif

CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 1ER, 2, ALINEA 2, 5 ET 6 DU DECRET N° 72-1016 DU 6 NOVEMBRE 1972, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF

bilan et un compte de résultat ; que la production de ces comptes devant la Commission de contrôle financier était de nature à causer un préjudice, dès lors que l'avis de cette commission, certes consultatif

Or, les dispositions de l'article L.2323-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur (entre janvier 2016 et le 31 décembre 2017) définit les attributions seulement consultatives du comité d'entreprise

opérations d'ouverture des plis " faisant état faussement de ce que la commission avait proposé de déclarer l'appel d'offres infructueux cependant que ladite commission avait proposé en réalité l'attribution

X... le 12 juillet 2005 par la commission d'attribution de Logirep en raison de son origine raciale ou ethnique, est constitutif pour Logirep du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles

social au sein de Korian France du 25 janvier 2019, stipule que ‘'chaque CSE tel que défini au présent accord regroupe et fusionne les missions du CE, du CHSCT et des DP et conserve toutes leurs attributions