et qui ne sont pas utilement contestés par M [I], les fonds ainsi apportés étant présumés communs, de sorte qu'en l'absence de toute démonstration par M.

Ce n'est pas la privation de l'attribution de l'appartement de [Localité 30] qui explique la demande d'attribution préférentielle de sa soeur mais bien un choix personnel et unilatéral qui remonte à 2006

et les 22 /1150e des parties communes générales.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle attend l'attribution d'un logement depuis vingt-sept ans ; - elle est prioritaire pour l'attribution d'un logement à deux titres, au sens de loi relative

Mme [C] indique que les fonds provenant de la vente de l'appartement situé à [Adresse 12] , qu'elle a seule perçus, ont constitué son apport personnel dans cette acquisition.

Sur l'attribution préférentielle ou la licitation du bien immobilier indivis : M. [E] renouvelle sa demande d'attribution du bien indivis.

ET E., CETTE DERNIERE A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE

* la moitié indivise d'un appartement de quatre pièces situé 49 chemin Ami Argan à [Localité 37] ( commune situé à 11 kilomètres du centre de [Localité 22] - Suisse) Cet appartement 6.01 dépend

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle du droit au bail à usage d'habitation de l'appartement des premier et deuxième étages, lots 2 et

dressé par Me E..., le 27 décembre 1994, la SCI Georges Sand a procédé, entre les mains de la Bred et au préjudice de Mme B..., locataire de la SCI, à une saisie-attribution portant sur la somme de 317

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'appartement occupé par M.

l'enquête et encore de la façon la plus claire devant la cour, qu'elles avaient dû accepter d'avoir des relations sexuelles avec le prévenu en contrepartie de l'aide que celui-ci s'engageait à leur apporter

[S] ne donne aucune explication sur l'origine de l'apport de 387.000 francs reçu par le notaire pour paiement du prix du bien commun. C'est également à tort que M.

La SCI a fait l'acquisition d'un appartement sis [Adresse 1] servant de domicile commun aux deux associés.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, sis à [...], et constituant le logement familial ; aux motifs propres

passive, bien que l'attribution de marchés publics relevât de la seule compétence de la commission d'appel d'offres, la cour d'appel a méconnu l'article 432-11 du code pénal ; "2°) alors que M.

Y... reproche encore à l'arrêt (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'immeuble commun et ordonné sa licitation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'il

* le lot 436, au 4ème étage, un appartement de trois pièces type 3, portant le numéro 12 et les 531/1.000 èmes des parties communes générales, *le lot 412, au sous-sol, une cave portant le numéro 12