[I] aux fins notamment de comparaître à l’audience d’orientation, voir statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, et ordonner la vente forcée des

[F] à l'audience d'orientation.

d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels qu'ils avaient formées contre la banque; que cette dernière a fait délivrer à la société un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience

[W], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Toulouse 31, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique

l'exécution du 28 février 2014, la banque a fait délivrer aux débiteurs, le 24 mars 2014, un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'elle a fait ensuite assigner ces derniers à une audience

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1499 F-P+B Pourvoi n° K 15-23.437 R É P U B L I Q U

d'orientation ; que la société Swiss Real Estate and Facility Management Group étant une société de droit suisse, l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation devait être délivrée dans un délai

MOTIVATION DE LA DÉCISION * sur la validité de l'assignation délivrée pour l'audience d'orientation : Monsieur O...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet et Cassation partielle M.

, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026, A l’audience

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° S 15-16.129

L... un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de la banque et annulé

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° W

14 août 2008, la société Banque Palatine a fait délivrer à la société civile immobilière Elifamily (la SCI Elifamily) un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a fait assigner à l'audience

L'assignation a été réitérée avec la date de la nouvelle audience d'orientation les 12 novembre et 9 décembre 2025. M.

Plusieurs échéances n'ont pas été payées, en sorte que la banque a prononcé la déchéance du terme avant de faire délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et de l'assigner à l'audience

Eurotitrisation, ès qualités, (la banque) a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière, publiée le 23 avril 2013, et l'a ensuite fait assigner, par acte du 20 juin 2013, à une audience

jugement statuant sur un incident dont l'appel relève de la procédure de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution

agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié du 20 octobre 2006, la banque a fait délivrer le 13 août 2019 à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée à une audience