heures supplémentaires et repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / que la règle interne à l'entreprise selon laquelle la rémunération des heures supplémentaires est exceptionnelle et n'est possible

du 30 octobre 1975, alors, selon le moyen, que tout ce qui, dans l'acte authentique, se trouve mentionné sous le contrôle de l'officier public, agissant dans le cadre de sa compétence, à propos des faits

jugeant que la découverte de la fraude devait être fixée au jour de la déclaration de sinistre du 9 septembre 2011, après avoir relevé qu'à cette date n'étaient avancés que « les modes opératoires possibles

de celui-ci, doit être relevé d'office, la pièce établissant le point de départ du délai doit avoir été produite et à tout le moins être visée par le juge; qu'en l'espèce, l'accusé de réception postal

la décision de renflouer la trésorerie de l'une de vos autres sociétés avec la trésorerie de GEIM sans m'avoir consultée au préalable ; comme vous le savez, j'ai toujours refusé dans la mesure du possible

1 ) qu'il résulte des documents versés aux débats et des motifs des premiers juges que le notaire ignorait que la banque avait versé les fonds devant être prêtés avant l'établissement de l'acte authentique

la banque le remboursement de cette somme ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'encaissement du chèque et en remboursement de son montant augmenté

demande d'indemnité de licenciement et de préavis ; alors, selon le moyen, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé par le salarié n'exclut pas de plein droit la reprise toujours possible

MACQUET Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 8 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Hubert DEBOSQUE du chef de faux en écriture authentique

constitutif d'une infraction pénale ; "alors, d'une part, qu'une plainte avec constitution de partie civile est recevable dès lors qu'elle s'appuie sur des circonstances faisant apparaître comme possible

* * * ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Mme [P] [K] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de la Banque postale, [Y] [K] étant également titulaire d'un

de capital prévue (cf cidessous); Puis une augmentation de capital à laquelle souscriront Messieurs [E] [W] et [U] [B] (augmentation d'un montant de 10.000 € par émission de 100.000 actions de 0,1 €

Constatant que le prix du kWh, à partir de février 2020, avait augmenté alors que le contrat ne prévoyait qu'une révision à la baisse comme seule révision possible, ils saisiront le Médiateur National

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant A notre audience du 28 Avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit : : EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique

supplémentaire en vue d'y établir son domicile personnel ; que ces travaux, réalisés au mépris des autorisations obtenues, ont entraîné la création de plusieurs baies et de deux terrasses et ont augmenté

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la seule affirmation qu'un employeur dont l'entreprise est florissante peut très bien décider une restructuration dans le but d'augmenter

d'assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles

Y..., agissant pour le compte de la société Dullec, substituée aux époux X..., a levé l'option le 13 septembre 2002 ; que la société MA.BER.LINE ayant refusé de signer l'acte authentique, la société Dullec