pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR Z...

, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS

implicite donnée à la C.T.L.C. de licencier Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE. - LES COMMISSIONS REGIONALES ET LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION SONT PRESIDEES PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

ou de recours gracieux contre la décision prise par le préfet de région, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois, si aucune décision n'a été notifiée au demandeur de l'autorisation

de Poitiers a déclaré qu'aucune autorisation tacite ne lui a été acquise sur sa demande du 29 mars 1984 concernant le licenciement pour motif économique de M.

ni de créer une surface de plancher nouvelle, ni davantage de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brut inférieure ou égale à 20m, de sorte que l'autorisation

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Nacer Y..., a violé les dispositions susvisées, un mandat tacite de gestion étant insusceptible de se substituer à l'autorisation judiciaire d'agir en justice requise par la loi à défaut de mandat ad litem

administrative un établissement d'élevage et de vente d'espèces non domestiques et, en répression, l'a condamné à une amende de 450 euros ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'ouverture sans autorisation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21

D'UNE DECISION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DELAI UNE FOIS EXPIRE, IL N'EST PLUS POSSIBLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RAPPORTER, MEME DANS LE DELAI DU

, la délivrance ultérieure d'une autorisation tacite ou la régularisation opérée, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

en date du 21 décembre 1982 par laquelle l'autorité administrative a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, de la décision implicite qui serait intervenue à la suite d'une autre demande

l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise" ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée par la SOCIETE ETLIN le 17 septembre 1982 au directeur

X... se prévalant d'une décision administrative tacite, la direction départementale des territoires et de la mer a été invitée à produire, en cours de délibéré, tous éléments permettant d'éclairer la Cour

Z..., Y..., Bernard et X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives