Dès lors, par application de l'article L2411-3 du contrat de travail, le licenciement de l'intéressé ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2009, après décision d'autorisation de l'inspecteur du travail du 22 décembre 2009.

Le transfert du contrat de travail du salarié, membre du comité social et économique, délégué syndical et conseiller du salarié, a fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail au

reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail du 5 février 2016 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement du 27 juin 2014 et paiement d'une somme à titre

Le 11 février 2014, celui-ci a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail délivrée le 27 janvier.

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012.

Par décision du 14 février 2017, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement.

Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2015. 5.

de délégué syndical dans le but manifeste de faire échec à une mesure de licenciement est constitutive d'une fraude, que la fraude fait perdre au trouble causé par le licenciement en l'absence d'autorisation

Il a été licencié pour faute grave le 28 septembre 2017 après autorisation de l'inspecteur du travail du 20 septembre 2017. 4.

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012. 4.

Par lettre du 3 juillet 2015, il lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans avoir préalablement sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail.

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 janvier 2019 après autorisation de l'inspecteur du travail du 26 décembre 2018. 7.

Considérant qu'après que la société Technique d'environnement et propreté eut perdu le marché de nettoyage des lignes 10 et 11 du métro parisien, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation

POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT ALLOUE A CE SALARIE UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT

, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU, UNE FOIS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ACCORDEE, D'ATTENDRE LES RESULTATS D'EVENTUELS RECOURS, QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION NE POUVAIT AVOIR

PAR LA SEULE OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR QUI DESIRE LICENCIER UN PREPOSE CONSISTANT A OBTENIR PREALABLEMENT AU CONGEDIEMENT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE PREVENU QUI A OBTENU CETTE

, l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce l'acte de cession avait été signé le 16 janvier 2009 ; qu'à cette date M.

préalable de l'inspecteur du travail ; que dès lors, en affirmant qu'une mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était nécessairement soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail