à se prévaloir de l'irrégularité de la cession, souverainement retenu, par une interprétaton nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du bail, que ces clauses étaient d'application

connexes ou complémentaires est un droit pour le locataire ; que l'exercice de ce droit, qui est d'ordre public, ne requiert pas l'autorisation préalable du bailleur mais suppose seulement la notification

A VERSAILLES ; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LOCATIVE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A N'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES AUCUNE PROFESSION " SANS AUTORISATION DU BAILLEUR " ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1956 LES EPOUX

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer acquise la clause résolutoire du bail, par lequel la société L'Immobilière 3F a donné en location à la société CS

, DANS LA MESURE OU LE PASSAGE D'UN TUYAU DE RACCORDEMENT TRAVERSAIT UN PLANCHER EN TOUCHANT AU GROS OEUVRE, ET SI ELLE A EGALEMENT OMIS DE SOLLICITER L'AUTORISATION DU BAILLEUR, DANS LA MESURE OU CE RACCORDEMENT

, de définir les conditions du nouveau bail que les deux parties envisageaient de conclure et ne concernait en rien l'autorisation du bailleur quant à la cession du droit au bail relatif au bail en cours

En délibéré, sur autorisation , les bailleurs ont justifié du fait que l'assignation a été dénoncée à M.[V] le 13/01/2026. Aucune observation n'a été faire par M. [L] [Y].

SUR CE, Considérant qu'à l'appui de sa demande la bailleresse fait valoir qu'à l'exception de la modification du W-C à la turque, les travaux effectués par Mme [E] l'ont été sans autorisation du bailleur

Les travaux réalisés par la SAS LA VIE GOURMANDE ne sont dès lors pas soumis à autorisation des bailleurs.

Elle soutient avoir eu l'autorisation du bailleur pour réaliser cet agrandissement. Or le courrier de M.

renouvellement du contrat de location en 1981, les bailleurs ont délivré au preneur, le 15 janvier 1993, un congé avec offre de renouvellement du bail qui a été suivi d'une décision fixant le montant

d'interprétation de clauses donnant au preneur " le droit d'effectuer dans les lieux loués tous travaux généralement quelconques... sans aucune restriction ni réserve... et sans avoir à solliciter l'autorisation

SEPTEMBRE 1953, ET NON DE L'EXTENSION DU COMMERCE A UNE ACTIVITE DIFFERENTE, ENVISAGEE PAR LES ARTICLES 34-1 ET 34-2 DU MEME DECRET, INAPPLICABLES EN LA CAUSE, LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS A DEMANDER L'AUTORISATION

propres et adoptés, que celle-ci ne conteste pas avoir annexé les locaux du troisième étage appartenant également à la SCI, qu'elle ne justifie d'aucun titre ni d'aucune autorisation du bailleur, que

du plan de continuation ait été mis en cause ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) qu'en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural (alinéa 3), le preneur peut, avec l'autorisation

homologué et que les estimations retenues seront celles de l'expert ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les améliorations culturales avaient été exécutées avec l'autorisation

prévu une clause selon laquelle « le preneur ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux sans autorisation du bailleur ou sans avoir suivi la procédure prévue aux articles L 145-47 et suivants

X... et Mlle Y... ayant l'un et l'autre agi en vertu de l'autorisation donnée le 19 novembre 1977 par M. Z... à M.