Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception prise de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013 et de l'application du

La société a interjeté appel de ce jugement. 3.

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : que la sentence arbitrale à l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; que

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité

de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 1989 dont elle déduit

de la chose jugée et s'est contredite en rejetant la demande de Mme X... tout en affirmant que cette demande, fondée sur l'abrogation du décret des 16 et 19 juillet 1793 par le décret du 19 mai 1980,

recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra Marconi space, aprés en avoir tiré des photocopies qu'il a annexées à son procès-verbal ; que par jugement du 10 mars 1994, passé en force de chose

ou au contrôle d'une autorité publique ou qui a été chargé, par une autorité publique, d'une mission d'intérêt public et dispose, pour son accomplissement, de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui

Considérant, en troisième lieu, que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont

K... ne saurait davantage invoquer l'absence de renonciation non équivoque à l'application de la loi portugaise pour remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement du 21 décembre 2012, lequel

et irrévocablement tranché par la décision précitée qui est revêtue de l'autorité de chose jugée. 14.

avait donc bien acquis l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a retenu que la rente mensuelle était due jusqu'au 9 avril

trois ans ; 5 / qu'en vertu de l'article L. 761-5 dernier alinéa du Code du travail, "la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel" en sorte qu'elle est donc revêtue de l'autorité

La Cour de justice juge que l'autorité de l'interprétation qu'elle donne en vertu de l'article 267 TFUE peut priver l'obligation prévue au troisième alinéa de ce texte de sa cause et la vider ainsi de

[B] [C] est recevable ne se heurtant ni à l'autorité de la chose jugée ni à la prescription. En conséquence, y ajoutant : - déclarer M.

licenciements pour motif économique des salariés de la société OVPVM, prononcés le 12 septembre 1991 par le liquidateur de ladite société, étaient sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts

A..., exerçant son activité au sein de la société civile professionnelle d'avocats Doré-Alemant-Fenart, la défense de leurs intérêts ; que, sur les conseils de celui-ci, une action a, en 1984, été engagée

Sociale Agricole du Cantal ; "aux motifs, d'une part, que, Jean-Marie X... est gérant du GAEC de Leyritz à Crandelles (15) ; qu'il résulte des énonciations, désormais définitives et dotées de l'autorité

de chose jugée de l'arrêt du 19 novembre 1986, qui avait décidé que le legs fait à Blanche Brocart devait s'imputer par priorité sur la quotité disponible, et, d'autre part, sur la volonté du défunt,

avait indiqué qu'elle avait droit au paiement d'intérêts de retard depuis le 4 décembre 1989, que cette décision a autorité de chose jugée, motif encore pris que par le biais de la production de documents