Elle communique cette liste aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal.

LEGIARTI000029508622

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 0,62 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 6,71 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 6,71 % ALBANIE 0,10 % ALLEMAGNE (autres villes) - 0,22 % ALLEMAGNE (Hambourg) - 0,22 % ANDORRE - 1,15 % ANGOLA - 1,08 %

Article 11

—

Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans

Article 223 a-II-1/10-3

—

Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE, AUTRES QUE LES NAVIRES ROULIERS

Article 13

—

Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans

Article 17-1

—

Article Annexe

—

B : Pont-de-Vaux : B : Pont-de-Veyle : B : Thoissey : B : Trévoux : B : Autres

Article L313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

tarifs normaux des catégories fiscales sont, en 2022, les suivants : CATÉGORIE FISCALE UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ TARIF EN 2022 Bières faiblement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 3,85 Autres

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants : 1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques

LEGIARTI000037147621

—

PAYS POURCENTAGE AFRIQUE DU SUD (autres villes) 10,00 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 10,00 % ALGERIE (Annaba) - 2,28 % ALGERIE (autres villes) - 2,28 % ALLEMAGNE (autres villes) 0,26 % ALLEMAGNE (Berlin) 0,26 % ALLEMAGNE (Hambourg

LEGIARTI000028787637

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN ― 0,73 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 4,70 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 4,70 % ALBANIE 0,68 % ALGERIE (Annaba) ― 1,26 % ALGERIE (autres villes) ― 1,26 % ALLEMAGNE (autres villes) 0,29 %

Article 31

—

de virement permanent sur un compte, sauf de dépôt, géré dans un Etat ou territoire autre que la France ; 5° Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans un Etat ou territoire autre

Article L613-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

titre Ier du livre II ou autres titres de propriété régis par la législation d'un pays tiers, le collège de résolution peut exiger de l'administrateur, du liquidateur ou de toute autre personne exerçant le contrôle de la personne soumise à une procédure

Article L313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

sein des catégories fiscales suivantes : CATÉGORIE FISCALE PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TITRE Bières faiblement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 0,5 Autres

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

II. ― Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.

LEGIARTI000025071853

—

A N N E X E PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 2,67 AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 1,81 AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 3,74 ALBANIE 1,44 ALGÉRIE (autres villes) 0,79 ALGÉRIE (Annaba) 0,30 ALLEMAGNE (autres

LEGIARTI000027244439

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN ― 3,81 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 6,98 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 6,98 % ALBANIE 0,74 % ALGÉRIE (Annaba) ― 1,64 % ALGÉRIE (autres villes) ― 1,64 % ALLEMAGNE (autres villes

Page 8 · 23 432 résultats

← Précédent Suivant →