de préjudice, ne peut valoir, à elle seule, renonciation à saisir la justice pour obtenir réparation d'autres chefs de préjudice ; qu'au cas d'espèce, en estimant, au contraire, que dès

Sur les congés payés La rémunération de Marjolaine Y..., comme celle des autres chefs d'édition, comportait une part fixe et une part variable composée de onze primes différentes.

de 52799 F, ramenant à 1522 F le complément d'impôt sur les sociétés auquel la société anonyme X ... a été assujettie au titre de l'année 1963 ; que le surplus d'imposition qui subsiste repose sur d'autres

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES FORMEES PAR AUBESPIN ET PAR QUATRE AUTRES

944,35 euros) : La somme la plus élevée qu'elle retiendra, dans la limite de celle accordée par le jugement entrepris, au titre des frais irrépétibles ; - Confirmer le jugement entrepris en tous ses autres

REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS CHEFS

produite à la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi incident et provoqué : Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir, déboutant les parties de tous autres

titulaire d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'autre

, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole " ; 3.

la nullité de l'intégralité des opérations de contrôle et de redressement ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l'irrégularité relevée sur la validité des autres

X... n'exerçait pas des fonctions identiques à celles de ses collègues de travail rémunérés au coefficient dont il demandait l'application et qu'il n'avait pas les mêmes fonctions que les autres chefs

2000 par la cour d'appel de Paris, pourvoi limité à la disposition relative au repos compensateur de bonification ; Attendu que les trois premiers moyens du mémoire en demande qui s'attaquent à d'autres

X... une indemnité compensatrice de six mois de préavis ; que ce chef de décision n'a pas été remis en cause par l'appel principal de ce jugement interjeté par le salarié, et limité à d'autres chefs ;

2019 irrecevable, alors : « 1° / que l'appelant principal qui a limité son recours à certaines dispositions de la décision entreprise peut, dans le délai d'appel, l'étendre à d'autres

tribunal administratif lui a accordé une indemnité de 9 448,50 F seulement à raison du préjudice résultant de l'augmentation des charges financières des emprunts, et lui a refusé toute indemnité pour les autres

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, l'appel étant irrecevable pour ce qui concerne les autres

salariés à taux préférentiels, validé l'observation pour l'avenir portant sur l'affiliation et l'assujettissement au régime général du personnel médical et paramédical, constaté que l'ensemble des autres

QUE LES JUGES AURAIENT DU SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI ETAIT DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF