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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01313
13 juin 2017
Gabriel Z... , qui est âgé de 43 ans, n'a jamais été condamné ; qu'il serait enseignant et thérapeute, psycho-praticien, avec un revenu mensuel de 3 500 euros et de 5 000 euros annuel ; qu'il serait père
7ème Chambre
DTA_1910221_20230322
22 mars 2023
Toutefois si une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage, en revanche
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00553
2 mars 2011
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la revalorisation de sa rémunération contractuelle selon la nouvelle grille des praticiens hospitaliers issue des décrets du 6 juin 2000 (PH
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
en nature et en espèces ou encore d'avantages d'hospitalité.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242824
31 août 2009
hospitaliers avec une rémunération afférente au 3ème échelon de la 1ère classe de ce corps ; qu'il a été intégré dans le corps des professeurs d'université-praticiens hospitaliers par un décret du 17
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00900
27 septembre 2011
Y... dans l'exercice de ses activités professionnelles avant d'élaborer le plan de reprise prévoyant de proposer aux praticiens de nouveaux contrats, ce dont aurait résulté le caractère fautif de leur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101066
4 novembre 2011
de poursuivre leur activité au sein de la clinique ouverte, tandis que la Clinique de l'Espérance conservait la charge des autres engagements dus ou avantages acquis avant la cession, respectait la lettre
2ème Chambre
DTA_2102529_20230309
9 mars 2023
hospitaliers selon qu'ils ont été recrutés dans le corps avant ou après le 1er octobre 2020 ; la réforme ainsi opérée conduit à ce que les praticiens hospitaliers anciennement nommés sont reclassés au
DTA_2102538_20230309
6079b1579ba5988459c51bb1
18 avril 1991
Georges X..., chirurgien-dentiste affilié au régime des praticiens et auxiliaire médicaux conventionnés et ayant bénéficié jusqu'en 1979 en sa qualité de titulaire d'une pension militaire d'invalidité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01118
25 juin 2015
du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification du praticien conseil, - les praticiens conseils, échelle 108 à 113, sont reclassés au niveau A, - les praticiens conseils chefs
613723cecd5801467740e6d8
18 décembre 2001
résultant du statut des praticiens conseils" ; que les dispositions conventionnelles portées par l'avenant du 28 janvier 1985 au protocole d'accord conventionnel du 19 juillet 1983, puis à compter du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01091
4 juin 2014
, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018006881
16 juillet 2007
, représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens
6079b0ad9ba5988459c4f571
5 avril 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FINANCEMENT DES AVANTAGES VIEILLESSE PREVUS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES EST ASSURE, EN OUTRE DES COTISATIONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740218
8 juillet 1988
promulgation de la loi précitée du 28 octobre 1982 de bénéficier de ces avantages statutaires s'ils renoncent expressément à l'activité de clientèle privée avant le 31 décembre 1983 ; qu'en revanche,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698640
28 mai 1986
tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 le nommant assistant de biologie du centre hospitalier de Lons-le-Saunier à titre provisoire ; - à ce que soit prescrit le maintien des avantages
61372574cd5801467741de26
16 janvier 1995
autorisées auprès du blessé, d'autre part, qu'Abderrazak A... est entré en salle d'opération le 10 novembre 1985 vers 8 h et qu'il en est sorti encore endormi à 15 h 30, ce qui correspond, selon ce praticien
613725d1cd58014677420c0f
24 mars 1999
laisse croire que le docteur C... est resté étranger à toute discussion financière et indemnitaire, alors qu'il y assistait, et, faisant partie d'un groupe qui en bénéficiait, n'en a pas refusé les avantages
6079b1229ba5988459c51427
10 mai 1988
Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le docteur X..., affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
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