La société MARSEILLE ALIMENTATION et la société MARSEILLE CARBURANT ont conclu un bail commercial le 14 décembre 2001 et un avenant au bail le 17 janvier 2007.

l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du travail pour infractions relatives à la durée du travail et au repos compensateur ; que chacun des trois salariés a signé, le 18 juin 1991, un avenant

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est devenue gérante-mandataire d'un magasin de vente d'alimentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er modifié par l'avenant n° 1 du 13 septembre 1968 de la convention

siège est au Chambord A1, ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation d'un avenant

les Houillères et calculée à partir du montant TTC des ventes réalisées aux négociants garantis ; que pour limiter les effets du risque pris par la caution, il a été crée en 1977 un fonds financier alimenté

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des loyers prévus par le marché d'entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, signé le 24 janvier 2006 et modifié par un avenant

du Conseil du 15 mai 2014, dite MiFID 2, imposait notamment un équilibre entre les parts variables et fixes de la rémunération, l'employeur lui a proposé ainsi qu'aux salariés, en janvier 2018, un avenant

Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite MiFID 2, imposait notamment un équilibre entre les parts variables et fixes de la rémunération, l'employeur lui a proposé, le 5 janvier 2018, un avenant

ressortait de la compétence administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 3 / qu'en vertu d'une règle coutumière, les communes sont chargées d'alimenter

moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que, suivant promesse synallagmatique de vente du 23 décembre 1997 et avenant

marché simplifié de 3 425 200 francs HT, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les architectes n'avaient pas laissé croire au maître d'oeuvre que pouvaient être évincés des postes qui, s'avérant

à la Société FARPAL, a pertinemment souligné qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la mention « statut de cadre selon l'article 36 » figurant sur l'avenant du 1er août 1994 au contrat de travail,

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance à Mme X... un fonds de commerce d'alimentation

exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Caen en date du 9 octobre 2001, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1996 portant extension de l'avenant

1°) annule une lettre en date du 27 décembre 1994 par laquelle le ministre du budget a demandé au président du GIE-PMU de préparer les nouveaux statuts du PMU et de convoquer une assemblée générale avant