mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier

déterminante ; la faute commise par Gilles X... réside dans le fait de n'avoir pas pris les mesures nécessaires à l'époque pour y remédier (en changeant le revêtement par exemple), alors qu'il avait été averti

étudiant en dernière année de maîtrise d'économie, qu'il "aurait été selon les déclarations de l'avocat de Boscher à l'audience, président d'un club de boursicoteurs à l'université" et "était capable d'apprécier

licenciement en date du 7 octobre 1991 ; que, dès lors, en décidant que le salarié avait été licencié pour avoir utilisé une voiture de société et que ce comportement avait déjà été sanctionné par un avertissement

telle sanction ayant pour effet d'avoir épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement

de l'opération garantie ; qu'en prenant en compte, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution de M.

L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / que la cour d'appel, qui allègue que Mme X... se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, sans chiffrer son actif et ses commandes avérées

averti ou profane de l'investisseur s'apprécie de manière concrète au regard des compétences personnelles de ce dernier, et de ses connaissances effectives de l'investissement considéré ; qu'en l'espèce

N... invoquait des avertissements « qui ne peuvent être pris en considération puisque la cour lui en a refusé l'annulation » ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux avertissements

X... alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant non de la privation des indemnités de rupture qui avaient été réglées au salarié, mais de l'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société [...] était une emprunteuse avertie des choses du crédit dotée d'un degré de connaissance suffisant lui permettant d'apprécier

[R] est rompu au monde des affaires, son expérience professionnelle lui permettant d'apprécier les risques de sa garantie et il peut donc être qualifié de caution avertie et en tout état de cause s'il

Carré le 9 octobre 1995 en qualité de délégué commercial ; qu'ayant été licencié le 26 septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, l'annulation de trois avertissements

par les juges du fond qui ont constaté, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les trois premières branches du moyen, que le véritable motif de l'avertissement était d'avoir assisté une

, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en dépit d'un avertissement

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient aux magistrats d'apprécier

du 31 août 2012 n'était pas justifié » sans apprécier si ce fait, apprécié avec les autres invoqués par la salariée, ne permettait pas de présumer l'existence d'un harcèlement, ni s'il était justifié

dont elle reconnait pourtant elle-même la nullité pour l'avoir annulé par son précédent arrêt du 27 février 1986 ; que cette motivation dont il n'est pas permis d'apprécier le caractère surabondant ou