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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 640 résultats pour « avis contradictoire »
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EXTRAIT
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article R3115-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
I. - Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les conditions de fonctionnement d'un centre ne répondent plus aux conditions techniques fixées à la sous-section 2 de la présente section, le directeur général de l'agence régionale de santé
Article 5
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de : Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.
Article R4733-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire
Article R213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.
Article R511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79
Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre
Article D147-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-
Article 696-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire
Article R6113-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47
au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure contradictoire
Article R442-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24
L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.
Article D266-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire
Article R342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La procédure de conciliation est contradictoire. Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place.
Article L621-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
. – L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.
Article R613-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article 696-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.
Article A444-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire
Article 25-5
Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.
Article R5313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.
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