Codes de loi français

Article 9

I. - L'appareil ne peut être mis en service qu'après avoir satisfait aux prescriptions réglementaires applicables à sa construction.

Article Annexe Ia

- une intensification de la concurrence entre les entreprises du secteur de la restauration, qui suppose une veille permanente et la recherche d'une optimisation des systèmes, - un développement à l'international, nécessitant l'acquisition de compétences

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir

Article R581-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ; 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581

Article R4321-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

Article 15

agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ; - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et

Article 4

Ces fonctionnaires doivent : - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires et, à cet effet, faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires

Article R533-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 26

Pour l'application de l'article L. 533-30-13, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les entreprises d'investissement en considération notamment des pertes

Article 47

Dans les ensembles de véhiculés visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.

Article 4 bis

Outre les prescriptions phytosanitaires énoncées à l'article 4 du présent arrêté, les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC sont produits conformément aux prescriptions concernant le site de production, le lieu de production ou

Article R2271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet territorialement compétent lorsqu'une prescription de sûreté n'a pas été respectée, s'il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour mettre un terme aux

Article R512-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Article R523-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 52

Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique

Article Annexe I

SAVOIRS ET ATTENDUS POUR LA PREMIÈRE FORMATION ET LA FORMATION DE RENOUVELLEMENT

Article 6

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 3° Avoir

Article 3

Cette personne doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article 34-1

d'un gîte géothermique de minime importance sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 51-1 du présent décret ; 3° Le fait d'avoir cédé un terrain sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 154-2 du code minier ; 4° Le fait d'exploiter

Article 49

Les véhicules de transport en commun de personnes, qu'ils soient ou non conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, sont soumis, au moment où ils sont utilisés pour ce type de transport, aux prescriptions des articles 50 à 52 suivants

Article L5472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 07

I. - En cas de manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur